Version : juin 2022

Ce contrat de licence d’utilisateur final (ci-après dénommé "CLUF") pour l’utilisation de l’application USM (ci-après dénommée l’"Application") régit la relation contractuelle entre USM U. Schärer Fils SA, Münsingen, Suisse, en tant qu’éditeur de l’Application (ci-après dénommé "USM" ou "nous") et vous en tant qu’utilisateur de l’Application (ci-après dénommé "Utilisateur" ou "vous").

L'utilisation de l'Application est gratuite et requiert que vous acceptiez les termes et conditions suivants de ce CLUF avant d'installer l'Application. Veuillez lire attentivement le CLUF avant de télécharger, de vous inscrire ou d'utiliser l'Application. En vous inscrivant à l'Application ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les termes et conditions du CLUF tels que modifiés de temps à autre. Sans votre accord au CLUF, vous n'êtes pas autorisé à utiliser l'Application. Tous les termes et conditions de l'Utilisateur sont explicitement exclus par la présente.

Veuillez noter que pour les consommateurs domiciliés en France, des dispositions différentes / supplémentaires peuvent être applicables conformément au chiffre 12.

1. App Store

(a) L'Application est actuellement proposée pour iOS et Android. Les systèmes d'exploitation actuellement pris en charge par l'Application sont l'iPhone iOS à partir d'iOS 13 et plus, ainsi qu'Android 7 et plus. L'Application peut être téléchargée gratuitement sur l’App Store d’Apple et le Google Play Store (ci-après dénommés "App Store" et les fournisseurs de chaque App Store "Fournisseur d'App Store").

(b) Le Fournisseur d'App Store n'est pas un partenaire contractuel de l'Utilisateur en ce qui concerne l'Application ou son contenu. USM et l'Utilisateur reconnaissent et conviennent que le Fournisseur d'App Store et ses filiales sont considérés comme des tiers bénéficiaires ayant le droit de faire valoir le présent CLUF à l'encontre de l'Utilisateur dans les limites autorisées par la loi.

2. But et fonctionnalités de l'Application

(a) L'Application permet aux Utilisateurs disposant d'un Compte Utilisateur (voir section 3) d'utiliser leur propre appareil, sur lequel l'Application est installée ("Appareil Mobile"), comme clé électronique via Bluetooth pour faire fonctionner des casiers intégrés dans des produits USM ou dans des produits distribués par des partenaires agréés d'USM (ci-après dénommés "Produit de l'Application").

(b) L'Application prévoit deux niveaux d'Utilisateur différents qui impliquent des droits et des fonctions différents :

(i) Par défaut, l'Application sert à l'Utilisateur de clé électronique pour ouvrir et fermer les Produits de l'Application en mode Public Locker (voir section 2(c)(i)) en utilisant l'Application installée sur son propre Appareil Mobile via Bluetooth.

(ii) Les Utilisateurs ont la possibilité de s'enregistrer dans l'Application en tant qu’utilisateur principal ("Power User") en cliquant sur la case à cocher correspondante pendant le processus d'enregistrement et en saisissant les données supplémentaires requises (nom complet et adresse). Par la suite, un Produit de l'Application spécifique peut être attribué au Power User en utilisant une carte d'administrateur physique correspondante ("Carte Admin") pour valider physiquement cette attribution. La Carte Admin n'est pas soumise au présent CLUF et peut être achetée avec le Produit de l’Application auprès d'USM ou d'un partenaire USM désigné. La Carte Admin sert également de clé de secours et permet à toute personne en possession de la Carte Admin d'ouvrir le Produit de l’Application à tout moment sans utiliser l'Application. L'enregistrement en tant que Power User dans l'Application et la validation physique correspondante de ce Power User avec la Carte Admin est une condition préalable à l'activation du mode Personal Locker (voir section 2(c)(ii)) et du mode Shared Locker (voir section 2(c)(iii)). Le Power User peut également transférer ses droits à un autre Power User qui est identifié par son adresse électronique. Le Power User est responsable de l’installation des mises à jour et des mises à niveau du firmware contenu dans le Produit de l’Application conformément à la section 5(e). Le Power User peut en outre effectuer des analyses concernant l'utilisation des Produits de l'Application, accéder aux

entrées du journal du Produit de l'Application et voir ainsi quand et avec quel appareil le Produit de l'Application a été ouvert et fermé.

(c) L'Application prévoit différents modes de fonctionnement du Produit de l'Application :

(i) En mode Public Locker, tout Utilisateur peut verrouiller un Produit de l’Application avec son Compte Utilisateur via l'Application sur son Appareil Mobile (voir section 3), qui ne peut ensuite être ouvert qu'avec le même Compte Utilisateur.

(ii) En mode Personal Locker, le Produit de l’Application ne peut être ouvert et fermé qu'avec un seul Compte Utilisateur désigné. C'est le Power User qui désigne un Compte Utilisateur spécifique pour un Produit de l’Application spécifique en envoyant une invitation pour l’autorisation d’accès à l'adresse e-mail de cet Utilisateur via l'Application ("Grant"). Le Power User peut également retirer ce Grant à tout moment.

(iii) En mode Shared Locker, l'Utilisateur qui a précédemment reçu un Grant (voir section 2(c)(ii)) pour un Produit de l’Application spécifique a la possibilité de partager son accès à ce Produit de l’Application avec d'autres Comptes Utilisateur ("Partage") en envoyant une invitation de Partage à l'adresse e-mail de ces Utilisateurs via l'Application. Ce Produit de l'Application peut ensuite être ouvert et fermé en utilisant n'importe quel Compte Utilisateur désigné. L'Utilisateur qui a partagé l'invitation de Partage peut retirer le Partage à tout moment.

(iv) Pour tous les modes de fonctionnement visés aux sections 2(c)(i)-2(c)(iii), le Produit de l'Application peut toujours être ouvert avec la Carte Admin physique correspondante à tout moment (par exemple, pour ouvrir le Produit de l'Application si le Compte Utilisateur correspondant n'est pas accessible).

3. Processus d'enregistrement, conclusion du contrat et droits d'utilisation

L'utilisation de l'Application nécessite la création par l'Utilisateur d'un Compte Utilisateur soumis aux termes et conditions du présent CLUF ("Compte Utilisateur"). Veuillez noter que pour les consommateurs domiciliés en France,

des dispositions différentes / supplémentaires peuvent être applicables conformément au chiffre 12.1.

(a) Après avoir téléchargé l'Application, il vous sera demandé d'indiquer votre langue de préférence. Vous devrez ensuite accepter les termes et conditions du présent CLUF et confirmer que vous avez lu nos Conditions générales et politique de confidentialité [https://www.usm.com/fr-fr/office/mentions-legales/politique-de-confidentialite/] en appuyant sur "Confirmer". Vous êtes ensuite invité à saisir votre adresse électronique et à cliquer sur "Créer un compte". Après avoir soumis le formulaire d'inscription, un courriel contenant un lien de confirmation sera envoyé à l'adresse électronique fournie. L'Utilisateur est tenu de valider l'adresse électronique en cliquant sur le lien de confirmation. En cliquant sur le lien de confirmation, l'Utilisateur est redirigé vers un site web ("Site de connexion") pour choisir un mot de passe pour le compte et soumettre le mot de passe en cliquant sur "Confirmer le nouveau mot de passe". L'envoi du mot de passe de l'Utilisateur ("Confirmer le nouveau mot de passe") est considéré comme une demande de conclusion d'un contrat entre l'Utilisateur et USM. Dès l'activation du Compte Utilisateur par USM, le contrat entre USM et l'Utilisateur est conclu. Dans la mesure permise par la loi applicable, USM décide à son gré de l'activation d'un compte ; l'Utilisateur n'a aucun droit à ce que le Compte Utilisateur soit activé.

(b) Les Utilisateurs peuvent s'inscrire sur l'Application et utiliser l'Application uniquement à la condition que l'Utilisateur soit majeur (18 ans ou plus). Si l'Utilisateur ne remplit pas cette condition, il doit obtenir le consentement de ses parents ou de ses tuteurs légaux respectivement.

(c) L'Utilisateur ne peut installer l'Application que sur son propre Appareil Mobile qui est légalement sous son contrôle et en sa possession.

4. Droits de propriété intellectuelle, licence et restrictions d'utilisation

4.1. Droits de propriété intellectuelle

L'Application et ses composantes sont protégées par le droit d'auteur. Les noms, les marques et les logos qui apparaissent sur l'Application ou le Site de connexion et tous les droits (en particulier les droits d'auteur, les designs, les marques, les brevets, le savoir-faire ou tout autre droit connexe, qu'ils soient enregistrés ou

non et quel que soit le lieu où ils existent dans le monde) relatifs à l'Application, au Site de connexion et aux logiciels, aux textes, aux images, aux vidéos, aux noms, aux logos et autres signes ainsi qu'aux données et aux informations, tous mentionnés ci-dessus autres que ceux fournis par l'Utilisateur, qui sont disponibles ou deviennent disponibles au fil du temps par le biais de l'Application ou du Site de connexion, appartiennent exclusivement à USM ou aux partenaires désignés par USM. USM se réserve tous les droits sur l'Application et sur le Site de connexion qui ne sont pas expressément accordés à l'Utilisateur en vertu du présent CLUF.

4.2. Licence

Pour l'utilisation de l'Application, USM accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, limitée à la durée du présent CLUF, révocable et gratuite, afin de télécharger l'Application, d'installer l'Application sur un Appareil Mobile en possession permanente de l'Utilisateur, et d'utiliser l'Application aux seules fins de l'Application telles que décrites à la section 2 ainsi que d'utiliser le Site de connexion à la seule fin décrite à la section 3. L’exercice de ce droit d’utilisation est conditionné à l’acceptation et au respect des stipulations du présent CLUF. En cas de violation du présent CLUF par l'Utilisateur, le droit d’utilisation de l'Application, du Site de connexion et de tout contenu associé expire sans qu’une quelconque notification à ce titre soit requise.

4.3. Restrictions d’utilisation

(a) L'Application peut être utilisée par tout Utilisateur autorisé en vertu du présent CLUF à des fins licites personnelles, privées ou professionnelles, à condition que l'Application soit utilisée (i) en relation avec les Produits de l’Application tels que décrits à la section 2 et (ii) conformément au présent CLUF et au droit applicable ; en cas de conflit entre le CLUF et le droit applicable, ce dernier prévaudra. L'utilisation du Site de connexion est limitée à l'utilisation de l'Application en lien avec le Compte Utilisateur.

(b) Il est interdit à l'Utilisateur d'utiliser des systèmes et/ou des programmes automatisés qui accèdent à l'Application de telle sorte que le serveur d'USM ou les serveurs des partenaires désignés par USM ou, le cas échéant, tout serveur client, reçoivent plus de demandes dans un laps de temps donné que ce qu'un être humain pourrait raisonnablement

produire dans le même laps de temps en utilisant un navigateur web standard non modifié et accessible au public.

(c) Sauf dans les cas prévus par le présent CLUF, l'Utilisateur ne peut pas distribuer ou rendre l'Application ou le Site de connexion disponible sur un réseau où elle pourrait être utilisée par plusieurs appareils en même temps. Il n'est pas autorisé de permettre à des tiers d'utiliser l'Application ou le Site de connexion contre paiement ou gratuitement, ni à publier, accorder une licence, vendre ou exploiter commercialement l'Application ou le Site de connexion de toute autre manière. L'octroi de droits sur l'Application ou le Site de connexion, y compris le leasing et la location, n'est pas autorisé. L'Utilisateur ne peut pas redistribuer ou publier l'Application ou le Site de connexion. Si l'Utilisateur vend ou transmet son Appareil Mobile sous une autre forme, il doit retirer l'Application de l'Appareil Mobile avant de le faire. Sauf autorisation du présent CLUF ou de toute loi applicable, l'Utilisateur ne peut pas copier, modifier, adapter, traduire, décompiler, faire de l'ingénierie inverse, désassembler, tenter de dériver le code source ou créer des oeuvres dérivées de l'Application ou du Site de connexion, de toute mise à jour, de toute mise à niveau ou de toute partie de ceux-ci.

5. Obligations de l’Utilisateur

Veuillez noter que pour les consommateurs domiciliés en France, des dispositions différentes / supplémentaires peuvent être applicables conformément au chiffre 12.2.

(a) En procédant à l'enregistrement du Compte Utilisateur, l'Utilisateur confirme l'exactitude et l'exhaustivité des informations saisies. L'Utilisateur est tenu de maintenir ces informations à jour en permanence.

(b) L'Utilisateur est responsable du traitement confidentiel de ses données d'accès et assume toutes les conséquences pouvant résulter de leur mauvaise utilisation. En particulier, l'Utilisateur doit garder ses données d'accès confidentielles et protéger soigneusement l'accès à son Compte Utilisateur contre toute utilisation abusive par des tiers. S'il y a lieu de soupçonner que des tiers non autorisés ont connaissance des données d'accès, USM doit en être informée immédiatement aux coordonnées indiquées à la section 10.3. Toutes les actions utilisant les données d'accès

de l'Utilisateur sont considérées comme des actions de l'Utilisateur. USM est en droit de bloquer l'accès à tout moment.

(c) L'Utilisateur est tenu d'utiliser l'Application ou le Site de connexion uniquement de manière licite, conformément au présent CLUF et dans le respect du droit applicable. En cas de conflit entre le CLUF et le droit obligatoire applicable, ce dernier prévaudra.

(d) L'Utilisateur est tenu de signaler immédiatement tout dysfonctionnement dans l'utilisation de l'Application ou du Site de connexion au point de contact indiqué à la section 10.3.

(e) Il est possible que des mises à jour ou des mises à niveau soient publiées de temps à autre par USM via l'App Store ou via les offres de partenaires USM désignés ou de tiers respectivement. Il peut donc être nécessaire pour (i) l'Utilisateur et le Power User de télécharger, mettre à jour et/ou mettre à niveau l'Application, (ii) pour le Power User de mettre à jour et/ou mettre à niveau le firmware contenu dans le Produit de App et/ou (iii) pour l'Utilisateur et le Power User de mettre à jour et/ou mettre à niveau des logiciels tiers afin de continuer à utiliser l'App et/ou le Produit de l’Application. L'utilisation ou l'utilisation continue de l'Application et/ou du Produit de l’Application peut dépendre du téléchargement, de la mise à jour et/ou de la mise à niveau de l'Application, du firmware contenu dans le Produit de l’Application et/ou du logiciel tiers. L'Utilisateur, ou le Power User respectivement, est tenu d'installer toute mise à jour et/ou mise à niveau au plus tard lors de la notification dans l'Application.

(f) Dans la mesure où des données de l'Utilisateur sont nécessaires ou générées lors de l'utilisation personnalisée de l'Application, l'Utilisateur est seul responsable de la sauvegarde des données correspondantes sur son Appareil Mobile, y compris les données stockées dans l'Application ou sur l'infrastructure informatique connexe. La section 6 s'applique également à ces données.

6. Exclusion de garantie

USM fournit l'Application "telle quelle" et "telle que disponible", sans garantie qu'elle permettra d'atteindre des objectifs particuliers et sans déclaration ni garantie d'aucune sorte, à l’exception de toute garantie impérative

expressément prévue par la loi applicable. Le téléchargement, l'installation et l'utilisation de l'Application ainsi que l’utilisation du Site de connexion par l'Utilisateur se font exclusivement à ses propres risques et périls. USM et le Fournisseur d'App Store déclinent toute garantie (implicite et expresse) concernant l'Application dans son intégralité, et ne font aucune autre promesse, garantie ou représentation (implicite ou expresse) de quelque nature que ce soit concernant l'Application. En particulier, USM et le Fournisseur d'App Store ne garantissent pas (liste non exhaustive) que :

(a) l'Application fonctionnera ou sera disponible à tout moment sans erreur, interruption ou délai, ou que les erreurs seront corrigées, en raison des caractéristiques d'Internet et d'autres technologies ;

(b) une utilisation sans erreur de l'Application est donnée ou possible à tout moment ;

(c) le téléchargement, l'installation et l'utilisation de l'Application ou du Site de connexion n'entraîneront pas de pertes, de dommages aux données, d'attaques de tiers, d'infestation par des virus ou d'autres logiciels malveillants, d'interférences indésirables, de piratage ou d'autres perturbations liées à la sécurité (p. ex. lecture ou modification de données par des tiers).

7. Responsabilité et indemnisation

Veuillez noter que pour les consommateurs résidant en France, des dispositions complémentaires / différentes s'appliquent par rapport à la responsabilité et indemnisation, comme indiqué au chiffre 12.3.

(a) Sous réserve de faute grave ou dol, USM exclut toute responsabilité à l’égard des dommages subis par l'Utilisateur.

(b) Toute responsabilité d'USM au titre d'éventuels dommages directs ou indirects de toute nature subis par vous ou des tiers est, dans la mesure où la loi le permet, entièrement exclue. La responsabilité d'USM pour les auxiliaires ou les tiers consultés est, dans la mesure où la loi le permet, totalement exclue et l'Utilisateur y renonce. En particulier, USM n'est pas responsable:

(i) des dommages directs ou indirects, des dommages consécutifs, des manques à gagner, des pertes d'utilisation, des manques à gagner ou des économies non réalisées en relation avec l'utilisation, la fonctionnalité ou la disponibilité de l'Application ou du Site de connexion, l'interaction de différents utilisateurs ou Parties en relation avec l'utilisation de l'Application ou du Site de connexion, la modification ou la clôture de l'Application ou Site de connexion ainsi que la disponibilité du Produit de l’Application et des contenus déposés dans le Produit de l’Application ;

(ii) des dommages à la technologie et des pertes dues à des logiciels malveillants, des logiciels espions ou des logiciels similaires, la perte de données et les pertes dues à des interruptions opérationnelles/de production de toute nature ou à des interférences par des tiers ou à des défauts lors de la transmission de données sur Internet ou Bluetooth (par exemple piratage, hameçonnage ou perte de données) ;

(iii) des dommages résultant d'une violation des obligations générales de diligence par l'Utilisateur (par exemple, par une utilisation négligente du mot de passe) ou de paramètres de sécurité plus faibles pour le Compte Utilisateur mis en place par l'Utilisateur (par exemple, la sauvegarde des identifiants de connexion) ;

(iv) des données stockées ou tout contenu déposé dans un Produit de l'Application par l'Utilisateur, y compris les données ou le contenu qui ont un contenu illégal, qui sont illégaux ou qui sont utilisés illégalement ou de manière inappropriée par l'Utilisateur et/ou des tiers ;

(v) des dommages causés par une personne en possession de la Carte Admin ou ayant accès à un Compte Utilisateur Power User ouvrant le Produit de l'Application sans l'autorisation de l'Utilisateur qui a verrouillé le Produit de l'Application respectif ;

(vi) des dommages causés par des violations de la protection des données par d'autres Utilisateurs ou Power Users (voir section 8(d)), par exemple en ce qui concerne les adresses e-mail ou les données de connexion ;

(vii) des dommages ou autres désagréments ou dépenses résultant de l'incompatibilité (incohérence) de l'Application ou du Site de connexion avec le système ou l'environnement d'exploitation de l'Utilisateur, y compris le matériel, les systèmes d'exploitation, les logiciels de tiers, les périphériques ou les réseaux ou les réglages de l'Utilisateur ou la maintenance défectueuse des appareils ou systèmes employés pour l'utilisation de l'Application ou du Site de connexion.

(c) L'Utilisateur est responsable envers USM et indemnisera USM à l’égard de tous les dommages causés par l'utilisation non autorisée de l'Application ou du Site de connexion par l'Utilisateur ou par l'utilisation non autorisée par un tiers de l'Application ou du Site de connexion installée sur l'Appareil Mobile de l'Utilisateur.

8. Protection des données

(a) USM et ses partenaires désignés peuvent collecter et utiliser des données techniques et des informations connexes - y compris, mais sans s'y limiter, des informations techniques sur votre Appareil Mobile, le système et le logiciel d'application, et les périphériques - qui sont recueillies périodiquement pour faciliter la fourniture de mises à jour logicielles, d'un support produit et d'autres services à l'Utilisateur (le cas échéant) liés à l'Application et au Site de connexion. USM ou l'un de ses partenaires désignés peut utiliser ces informations, tant qu'elles se présentent sous une forme qui n'est pas qualifiée de données personnelles en vertu des lois applicables en matière de protection des données, pour améliorer ses produits ou fournir des services ou des technologies à l'Utilisateur.

(b) USM et ses partenaires désignés peuvent collecter et utiliser en particulier les données personnelles qui sont nécessaires pour identifier les Utilisateurs et les Power Users, ainsi que les données concernant l'utilisation du Produit de l’Application et le Site de connexion.

(c) Des informations complémentaires sur la collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles par USM sont disponibles dans la politique de confidentialité [https://www.usm.com/fr-fr/office/mentions-legales/politique-de-confidentialite/]. La politique de confidentialité peut être modifiée de temps à autre, en particulier si nous modifions nos pratiques de traitement des données ou si une nouvelle

législation devient applicable. Nous informons activement les Utilisateurs de ces modifications en cas de changements significatifs. Si l'Utilisateur est en désaccord avec la modification de la politique de confidentialité, l'utilisation de l'Application est interdite et le présent CLUF sera automatiquement résilié conformément à la section

9(b).

(d) Lorsque les Power Users ou les Utilisateurs collectent et utilisent des adresses électroniques à des fins d'identification (voir section 2(c)(ii)-2(c)(iii)), ou lorsque les Power Users collectent et utilisent des données de journal pour leurs propres analyses (voir section 2(b)(ii)), ils sont seuls responsables du respect de toutes les exigences des lois applicables en matière de protection des données. En particulier, les données personnelles ainsi collectées ne peuvent être traitées à des fins autres que celles décrites dans la section 2 et ne peuvent être divulguées à des tiers.

9. Durée et fin de la relation avec l'Utilisateur / interruption du service

Veuillez noter que pour les consommateurs domiciliés en France, des dispositions différentes / supplémentaires peuvent être applicables conformément au chiffre 12.4.

(a) La relation contractuelle en vertu du présent CLUF commence avec l'activation du Compte Utilisateur par USM et est effective jusqu'à sa résiliation par l'Utilisateur ou USM.

(b) Le CLUF peut être résilié à tout moment par l'Utilisateur ou USM avec effet immédiat. Si l'Utilisateur refuse de consentir au CLUF (tel que modifié de temps à autre) ou s'il est en désaccord avec une modification de la politique de confidentialité (telle que modifiée de temps à autre), le présent CLUF est automatiquement résilié et l'Utilisateur ne pourra plus utiliser l'Application ou le Site de connexion.

(c) En cas de résiliation, le Compte Utilisateur sera supprimé. USM supprimera les données personnelles de l'Utilisateur conformément à la politique de confidentialité [https://www.usm.com/fr-fr/office/mentions-legales/politique-de-confidentialite/].

(d) En cas de résiliation, l'Utilisateur est tenu de supprimer l'Application et toutes les données d’accès de son Appareil Mobile.

10. Divers

10.1. Modifications

USM se réserve le droit de modifier, d'amender ou de remplacer le CLUF à tout moment et de mettre à jour, de mettre à niveau et d'ajouter de nouvelles fonctions supplémentaires à l'Application ou au Site de connexion ou d'interrompre certaines fonctions à sa seule discrétion. USM n'est toutefois pas tenue de fournir des mises à jour ou des mises à niveau dans tous les cas. Les informations relatives à la modification des termes et conditions du CLUF ou des fonctionnalités seront fournies via l'Application et nécessiteront le consentement de l'Utilisateur aux nouveaux termes et conditions du CLUF. Sans le renouvellement du consentement au CLUF révisé, l'utilisation de l'Application ou du Site de connexion est interdite et le présent CLUF sera automatiquement résilié conformément à la section 9(b).

10.2. Accès à l'Application depuis l'étranger

En utilisant l'Application à l'étranger, le droit de la juridiction dans laquelle l'Utilisateur séjourne ou a séjourné peut s'appliquer. Il ne peut être garanti que les informations et les fonctions contenues dans l'Application sont utilisables à l'étranger. Il n'est pas non plus possible de garantir que l'Application en soi et/ou son utilisation à l'étranger sont licites. L'utilisation de l'Application ou du Site de connexion à l'étranger se fait ainsi aux risques et périls de l'Utilisateur.

10.3. Contact

(a) Toute question, plainte ou réclamation de l'Utilisateur concernant l'Application ou le Site de connexion peut être soumise :

- par courrier électronique à [email protected]

- par téléphone au +41317207272

(b) Détails généraux de contact: USM U. Schärer Fils SA, Thunstrasse 55, 3110 Münsingen, Suisse.

10.4. Divisibilité

Si certaines dispositions du présent CLUF, y compris la présente disposition, sont invalides en tout ou en partie, la validité des autres dispositions ou parties de ces dispositions n'est pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par les dispositions légales correspondantes. Il en va de même pour les éventuelles lacunes contractuelles.

10.5. Droit applicable et juridiction compétente

(a) Le présent CLUF et tout litige ou réclamation en découlant ou en relation avec celui-ci sont soumis au droit suisse, à l'exclusion des dispositions relatives au conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM). La section 10.5(b) est réservée.

(b) En dépit du choix de la loi applicable selon la section 10.5(a), les dispositions du pays dans lequel l'Utilisateur qui est un consommateur est domicilié restent applicables dans la zone de l'Espace économique européen conformément à l'art. 6 du Règlement Rome I, auxquelles il ne peut être dérogé par convention dans le droit national respectif.

(c) Pour les actions intentées par des consommateurs domiciliés dans l'Union européenne, en Grande-Bretagne, en Suisse, en Norvège ou en Islande, leur lieu de résidence ou le siège social d'USM est le lieu de juridiction, et pour les actions intentées contre ces consommateurs, le tribunal du lieu de résidence du défendeur est compétent. Dans tous les autres cas et sous réserve de dispositions légales contraires, le siège d'USM est le lieu de juridiction exclusivement compétente.

11. Conditions générales supplémentaires applicables aux Utilisateurs d'iOS

11.1. Reconnaissance

USM et l'Utilisateur reconnaissent que les présents termes et conditions sont conclus entre eux, et non avec Apple, et qu'USM, et non Apple, est seule responsable de l'Application et de son contenu. En cas de conflit entre le présent CLUF et les conditions de service applicables de l'App Store, les conditions de service applicables de l'App Store prévalent.

11.2. Portée de la licence

La licence accordée à l'Utilisateur pour l'Application est limitée à une licence non transférable d'utilisation de l'Application sur tous les produits de marque Apple que l'Utilisateur possède ou contrôle et comme permis par les règles d'utilisation énoncées dans les Conditions d'Utilisation de l'App Store, à l'exception du fait que l'Application peut être accédée et utilisée par d'autres comptes associés à l'acheteur via le Partage familial ou l'achat en volume, le cas échéant.

11.3. Maintenance et assistance

USM est seule responsable de la fourniture des services de maintenance et d'assistance relatifs à l'Application, comme spécifié dans le présent CLUF, ou comme requis par la loi applicable ; c'est-à-dire qu'en cas de conflit entre le CLUF et la loi obligatoire applicable, cette dernière prévaut. USM et l'Utilisateur reconnaissent qu'Apple n'a aucune obligation, quelle qu'elle soit, de fournir des services de maintenance et d'assistance concernant l'Application.

11.4. Garantie

USM est seule responsable de toute garantie de produit, qu'elle soit exprimée ou implicite par la loi, dans la mesure où elle n'est pas effectivement exclue. En cas de non-conformité de l'Application à toute garantie applicable, l'Utilisateur peut en informer Apple, et Apple remboursera à cet Utilisateur le prix d'achat de l'Application sous licence. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie que ce soit en ce qui concerne l'Application, et toutes les autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses attribuables à tout défaut de conformité à une garantie seront de la seule responsabilité d'USM.

11.5. Réclamations relatives au produit

USM, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation de l'Utilisateur ou d'un tiers relative à l'Application ou à la possession et/ou l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur, y compris, mais sans s'y limiter : (i) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l'Application sous licence ne serait pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations

découlant de la protection des consommateurs, des données ou de toute autre législation similaire.

11.6. Droits de propriété intellectuelle

USM et l'Utilisateur reconnaissent que, dans l'éventualité d'une réclamation d'un tiers selon laquelle l'Application ou la possession et l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, USM, et non Apple, sera seule responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la décharge d'une telle réclamation pour violation de la propriété intellectuelle.

11.7. Conformité légale

L'Utilisateur doit déclarer et garantir (i) qu'il ne se trouve pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays "soutenant le terrorisme" ; et (ii) qu'il ne figure sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou restreintes.

11.8. Conditions d'utilisation de tiers

L'Utilisateur doit se conformer aux conditions d’utilisation applicables aux parties tierces lorsqu'il utilise l'Application.

Pour les Utilisateurs résidant sur le territoire français, seules les conditions d’utilisation applicables aux parties tierces préalablement portées à leur connaissance et acceptées par ceux-ci leurs seront opposables.

11.9. Tierce Partie Bénéficiaire

USM et l'Utilisateur reconnaissent et acceptent qu'Apple, et les filiales d'Apple, sont des tiers bénéficiaires des conditions de la présente section 11, et que, dès l'acceptation du CLUF par l'Utilisateur, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit), dans la mesure permise par la loi applicable, d'appliquer le CLUF à l'Utilisateur en tant que tiers bénéficiaire.

12. Dispositions supplémentaires pour les consommateurs au sens de la loi française

Pour les consommateurs résidant en France, les dispositions suivantes s'appliquent à titre dérogatoire / complémentaire :

12.1. Processus d'enregistrement, conclusion du contrat et droits d'utilisation

Par rapport au chiffre no. 3, il est précisé que l’Utilisateur reconnait qu’en contrepartie de l’utilisation de l’Application, USM pourra être amenée à utiliser les données de l’Utilisateur relatives à son utilisation de l’Application aux seules fins d’amélioration des performances de l’Application et des services associés.

12.2. Obligations de l’Utilisateur

Le chiffre no. 5 (e) est remplacé par les clauses suivantes :

USM veille à ce que, pendant la durée du présent CLUF, les mises à jour nécessaires au maintien des fonctionnalités de l'Application ("Mises à jour nécessaires") soient fournies à l'Utilisateur et à ce que l'Utilisateur soit informé de ces mises à jour en temps utile. Il peut donc être nécessaire pour (i) l'Utilisateur et le Power User de mettre à jour l'Application, (ii) pour le Power User de mettre à jour le firmware contenu dans le Produit de Application et/ou (iii) pour l'Utilisateur et le Power User de mettre à jour des logiciels tiers afin de continuer à utiliser l'Application et/ou le Produit de l’Application. L'utilisation continue de l'Application et/ou du Produit de l’Application peut dépendre de la mise à jour de l'Application, du firmware contenu dans le Produit de l’Application et/ou du logiciel tiers. L'Utilisateur, ou le Power User respectivement, est tenu d'installer toute Mise à jour nécessaire au plus tard lors de la notification dans l'Application. Si l'Utilisateur a été préalablement informé de la nécessité d’installer Mises à jour nécessaires dans un délai raisonnable et n'installe pas lesdites Mises à jour nécessaires, USM ne pourra être tenue responsable des défauts de conformité de l'Application qui en résultent.

Il est également possible que, de temps à autre, des mises à jour ou des mises à niveau soient publiées par USM via l'App Store ou via les offres de partenaires USM ou de tiers désignés, qui ne sont pas nécessaires au maintien des fonctionnalités de l'Applications ("Mises à jour non strictement nécessaires").

USM informera l'Utilisateur raisonnablement en avance et sur un support durable des Mises à jour non strictement nécessaires à venir et des modifications qui seront apportées à l'Application en conséquence. L'Utilisateur n'encourra pas de frais supplémentaires du fait des Mises à jour non strictement nécessaires. Les Mises à jour non strictement nécessaires pourront être effectuées notamment dans les cas suivants :

- Compatibilité avec d'autres produits de l'Application ;

- Amélioration de l'interface utilisateur ;

- Respect des exigences légales, notamment en matière d'information.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur refuserait d'installer lesdites Mises à jour non strictement nécessaire si celles-ci ont une incidence négative sur son accès à l'Application, l'Utilisateur pourra résilier le présent CLUF.

12.3. Responsabilité et indemnisation

Par rapport au chiffre no. 7, il est précisé qu’aucune limitation de responsabilité d’USM n’est applicable à l’égard des Utilisateurs résidant sur le territoire français agissant en qualité de consommateur au sens de la loi française.

12.4. Durée et fin de la relation avec l'Utilisateur / interruption du service

Le chiffre no. 9 est complété par la clause suivante :

Sur demande de l'Utilisateur ou du Power User, USM fournira à l'Utilisateur ou au Power User les contenus de l’Utilisateur qui ne sont pas des données personnelles et que l'Utilisateur ou le Power User a fournis ou créés lors de l'utilisation de l'App. À cette fin, USM conservera ces données pendant une période raisonnable après la résiliation.